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Conditions générales d'utilisation professionnels

Introduction 

 

Ce document est relatif aux Conditions générales d’utilisation du site internet : www.NousArtisans.com

 

1- Objet 

 

“NousArtisans” et sa plateforme accessible via son site internet www.NousArtisans.com ou son application mobile offre un service de mise en relation de Clients souhaitant faire réaliser des travaux avec des Professionnels de l’habitat référencés sur le site.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que des Services proposés par les Professionnels du Site. 

 

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU qui constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU.

 

2- Définitions 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



3- Statut du site 

Le site www.NousArtisans.com est exploité sous le nom de domaine “NousArtisans” par la société NousArtisans immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro siren 909465497 dont le siège est au 149 avenue du Maine 75004 Paris.

“Nousartisans” est un site de référencement d’annonces de Clients et de profils de Professionnels qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un accord relatif à des prestations de service à domicile dans un cadre légal et sécurisé. 

“Nousartisans” intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs. Ainsi, il a pour unique vocation de : 

De ce fait, “Nousartisans” :

 

4- Accès au site 

 

L’accès à la page d’accueil du site est libre et gratuit ;

Cependant, la connexion au site est formellement interdite aux mineurs de moins de 18 ans ;

Les Utilisateurs s’engagent personnellement à mettre en place les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’accès au site ainsi que les frais afférents à la connexion au site ;

De même, ils s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection de leurs données, logiciels et matériels informatiques pouvant survenir suite à l’utilisation d’internet (virus…)

Le site étant tenu d’une obligation de moyen, il mettra en œuvre les moyens nécessaires pour fournir ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais l’utilisateur accepte que le site ne soit pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes ;

Par ailleurs, l’utilisateur accepte que l’accès au site et ses services soit susceptible d’être limité pour diverses raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeur, contraintes inhérentes à l’utilisation d’internet, interventions de maintenance, pannes…).

 

5- Inscription au site 

 

Seules les personnes majeures jouissant de leurs pleines capacités juridiques peuvent ouvrir un compte utilisateur ;

L’utilisateur atteste donc être majeur et capable de contracter au moment de son inscription. 

 

La création d’un compte Professionnel se fait en deux étapes ; tout Professionnel qu’il s’agisse d’une société ou d’un auto-entrepreneur doit d’abord renseigner un formulaire relatif aux informations de base (5.1), puis un second formulaire concernant les informations relatives au dirigeant (5.2).

 

5.1-Communication des informations de base : 

 

Informations et documents relatifs à la personne morale ou à une entreprise individuelle : 



5.2-  Informations relatives au dirigeant

 

L’utilisateur s’engage à fournir au site des informations complètes, exactes et à les maintenir à jour.

 

L'Utilisateur reconnait et accepte que “NousArtisans”, peut à tout moment lui demander des documents supplémentaires.

 

Il accepte que ne pas renseigner les champs obligatoires rend l’inscription caduque. 

 

Après avoir rempli le formulaire, l’Utilisateur doit finaliser son inscription en cliquant sur l’onglet « valider » ;

 

La création du compte utilisateur sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étapes de vérification que la société jugera utile notamment sur l’email ou le numéro de l’Utilisateur.

 

La validation du formulaire entraine l’acceptation automatique des conditions générales d’utilisation de “NousArtisans” ainsi que celles du prestataire de paiement STRIPE.

 

L'utilisateur reconnait donc avoir pris connaissance et accepter totalement et pleinement les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que celles du prestataire de paiement STRIPE.

 

Toute acceptation émise sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue.

 

La création d’un compte utilisateur donne accès à un espace personnel permettant de gérer l’utilisation des services sous la forme et les moyens techniques proposés par la société. 

 

L’utilisateur reconnait savoir et accepter que les informations fournies lors de son inscription ou lors de la mise à jour de son compte valent preuve de son identité.

 

Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation. 

 

L’identifiant et le mot de passe créé par l’Utilisateur au moment de son inscription sont sous sa seule responsabilité.

 

De ce fait, l’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services du site et à veiller au maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

 

Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe d’un utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci.

 

En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur est invité à renseigner son adresse email afin de recevoir un lien qui lui permettra de générer un nouveau mot de passe. 

 

L’utilisateur doit immédiatement contacter le site aux coordonnées mentionnées dans ce présent document s’il remarque une quelconque utilisation frauduleuse ou non autorisé de son compte. 

 

L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur sous peine de voir le compte supplémentaire supprimé par le site.

 

6- Création d’un profil professionnel

 

La création d’un compte professionnel donne le droit de créer un profil professionnel.

 

Le profil professionnel est consultable par les clients,

Ce profil doit comprendre les informations que le Professionnel juge utiles et qu’il voudra rendre accessibles aux Clients,

Le profil peut par exemple contenir, de manière non-limitative :

 

Le profil est créé sous la responsabilité totale de l’utilisateur professionnel, il lui appartient de s’assurer que le contenu de son profil correspond aux conditions générales d’utilisation du site, la règlementation applicable, qu’il soit conforme à la loi et aux bonnes mœurs, la responsabilité de la société ne pouvant être engagée à ce titre.

 

Cependant, si le site constate ou est informé que les informations publiées par un utilisateur professionnel, ne respectent pas ces conditions, il se réserve le droit de supprimer le compte du professionnel.

 

7- Abonnement et accès aux services

 

L'accès aux services de “NousArtisans” par un Professionnel est subordonné à un abonnement au site.

 

Les frais d’abonnement sont au prix unique de 19,99 euros par mois.

 

Les frais d’abonnement sont quérables 4 mois après l’inscription et l’abonnement du Professionnel.

 

Ainsi, en s’inscrivant à “NousArtisans”, le Professionnel pourra :

 

8- Frais de service ou commission

 

Les frais de service correspondent à un pourcentage du montant total de la prestation.

 

Les frais de service permettent de couvrir le coût des solutions de paiements et de transactions sécurisés, du service d’assistance et le développement du site. 

 

Ils correspondent à 7% du montant total de la prestation, pour un minimum de 2,5 euros.

 

Ils sont inclus à la facture finale et directement prélevés lors du paiement de la prestation. 

 

9- Fin de l’abonnement 

 

L'abonnement du Professionnel peut prendre fin dans deux hypothèses :

Le professionnel reconnait et accepte qu’aucun remboursement n’est possible pour un abonnement entamé. 

 

10- Publication d’une annonce

 

Seul le Client est en mesure de publier des annonces.

 

11-Prise de contact entre utilisateurs

 

Le Professionnel peut répondre à toute annonce qui l’intéresse et lui correspond.

 

Il a la possibilité d’accepter directement la prestation ou d’y faire une contre-proposition.  

 

Le professionnel qui répond à une annonce reconnait avoir pris connaissance de celle-ci ainsi que de toutes les informations relatives au prix et à la prestation nécessaire.  

 

Le Professionnel ne peut contacter directement un Client.

 

De même, le Client ne peut contacter directement le Professionnel.

 

Les coordonnées respectives de chaque Utilisateur seront échangées entre les parties après qu’un accord ait été conclu entre elles. La conclusion de l’accord étant matérialisée par le paiement du devis. 

 

12- Conclusion d’un accord entre utilisateurs 

 

12.1- Sur le site

 

Le profil du professionnel ayant répondu à une annonce sera consultable par le Client propriétaire de celle-ci.

 

Le client a le droit de consulter les profils des différents professionnels ayant répondu à son annonce afin de faire un choix éclairé.

 

Le client est libre de ne sélectionner aucun des professionnels s’il n’est pas satisfait des profils et propositions. 

 

Le paiement, par le Client, du devis émis par le Site et validé par le Professionnel entraine la confirmation de la prestation. 

 

 

Le professionnel sélectionné reçoit dès lors un message de confirmation de la prestation sur son compte utilisateur et par email. 

 

Une fois la prestation objet de l’annonce confirmée, d’autres professionnels ne peuvent plus y répondre.

 

12.2- Entre les parties 

 

Il est à préciser que le site est tiers à l’accord conclu entre les utilisateurs. 

 

De ce fait, ils sont libres de déterminer le contenu de celui-ci et de négocier le prix, les délais où toute autre modalité de la prestation.

 

Il est cependant conseillé aux parties, pour les contrats dont le montant total excède 5.000 euros de formaliser leur accord par la signature d’un contrat précisant : 

 

 

Il est aussi recommandé de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction d’un contrat.

 

13- Facturation des prestations

 

En s’inscrivant au site, le professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepter le mandat de facturation qui donne le droit à “Nousartisans” d'éditer et d'émettre des factures au nom et pour le compte des Professionnels référencés sur le site.

 

Le mandat de facturation concerne uniquement les prestations et transactions effectuées sur le site. 

 

Il est disponible en annexe (Annexe1) des présentes conditions générales d’utilisation. 

 

De manière concrète, la facturation d’une prestation se fait en deux étapes : le Client reçoit un devis puis une facture finale.

 

Le devis contient :

 

Le Professionnel reçoit le devis et peut y apporter des ajouts et modifications.

 

Il est tenu de les envoyer à “NousArtisans”.

 

Après la prise en compte des potentiels ajouts et modifications du Professionnel une facture définitive est envoyée au Professionnel et au Client.

 

 

La facture reprend tous les éléments du devis à exception près des mentions légales obligatoires du code général des impôts qui varie selon la prestation (annexe 2).

 

La totalité de ses documents est disponible et consultable dans l’espace personnel du Professionnel.

 

14- Paiement des prestations 

 

Pour pouvoir recevoir des paiements, le Professionnel reconnait et s’engage à disposer d’un compte bancaire.

 

Aucun paiement en espèce n’est prévu ou accepté.

 

Le paiement des prestations se fait uniquement sur le site. Tout autre paiement effectué en dehors de ce cadre ne relève pas de la responsabilité de “NousArtisans”.

 

Le prix de la prestation est débité sur le compte du Client avant la prestation dans le but de garantir la transparence du paiement de celle-ci.

 

Le Professionnel reçoit la notification du paiement effectué par le Client pour valider la prestation et confirmer l’accord préalablement conclu entre eux.

 

15- Modalité de paiement.

 

La réception des paiements sur “NousArtisans” se fait uniquement par virement bancaire.

 

Le Professionnel accepte et reconnait donc être titulaire d'un compte bancaire au moment de son inscription.

 

Toutes les transactions financières effectuées sur “NousArtisans” sont totalement gérées par notre partenaire STRIPE qui est une entreprise de technologie développant des solutions de paiement sécurisés sur internet.

 

A l’ouverture de son compte, le Professionnel se voit attribué un portefeuille électronique directement rattaché à son compte bancaire.

 

Ce portefeuille est nécessaire pour recevoir des paiements sur le site.

 

Le Professionnel reconnait et accepte donc qu’en créant un compte sur le site, il contracte directement avec le prestataire STRIPE et accepte par conséquence les conditions générales d’utilisation de celui-ci.

 

Le prix de la prestation étant exigible au moment de sa réservation, le paiement d’une prestation se fait concrètement selon les modalités suivantes :

 

16- Gestion et suivi des prestations

 

Le Professionnel dispose d’un espace personnel qui lui permet de gérer et d’effectuer un suivi de ses prestations.

 

Ainsi, le Professionnel peut visualiser les prestations passées et celles à venir.

 

Il a aussi la possibilité d’annuler sans frais une prestation.

 

Le Professionnel reconnait et accepte que dans l’hypothèse où il annule une prestation, il ne reçoit aucun paiement. 

 

Les annulations abusives et à répétition seront sanctionnées par la suppression du compte Professionnel.  

 

17- Exécution de la prestation 

 

Le Professionnel et le Client fixent librement les modalités d’exécution de la prestation notamment : l’heure, la date, le lieu d’exécution de la prestation…

 

En cas d’imprévu, le Professionnel est prié d’entrer en contact avec le Client en vue de trouver un arrangement.

 

Dans tous les cas, le Professionnel s’engage à : 

 

18- Délai d’exécution de la prestation

 

Le délai d’exécution de la prestation est librement fixé par les parties. Cependant, dans l’hypothèse où l’exécution de la prestation requiert plus de temps que prévu à la suite d’une sous-estimation, ou si le Professionnel doit effectuer une prestation supplémentaire, le Professionnel a la faculté d’inviter le Client à effectuer immédiatement une nouvelle demande que le Professionnel acceptera.



19- Fin de la prestation

 

La prestation prend fin lorsque le Client effectue, avec la participation du Professionnel, un état des lieux et un contrôle des travaux.

 

Une fois que les parties sont d’accord sur la fin de la prestation, le Client doit valider la fin de celle-ci sur son espace personnel.

 

Suite à cette validation, le processus de paiement du Professionnel sera mis en œuvre.

 

En cas de désaccord sur la fin de la prestation, le Client est prié de s’abstenir de valider la fin de celle-ci sur son espace personnel.

 

Les parties sont priées de contacter le service client de “NousArtisans” par courriel à: client@NousArtisans.com.

 

En cas d’inaction du Client dans l’hypothèse où la fin de la prestation n’a pas été validée par lui sur son espace personnel, la procédure de paiement du Professionnel est mise en œuvre dans un délai de 14 jours.   

 

20- Evaluation de la prestation

 

A la fin d’une prestation, le Client a la faculté de noter et/ou de donner un avis sur le professionnel et sa prestation. 

 

Cette évaluation du Professionnel peut se matérialiser soit par des étoiles allant de 0 à 5 que le Client lui attribue en fonction de son degré de satisfaction, soit par un commentaire où le Client donnera des détails sur la prestation avec les points positifs et/ou négatifs de la prestation.  

 

Les avis permettent aux autres Clients de se faire une idée sur un Professionnel et les aide dans leur choix.

 

Les commentaires doivent être conformes aux présentes conditions générales d’utilisation, à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs.

 

“NousArtisans” se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas les conditions préalablement citées et d’en bannir les auteurs en fonction de la gravité des faits. 

 

Tout Utilisateur dispose d’un droit de dénonciation de comportements contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la règlementation en vigueur.

 

21- Responsabilité de “NousArtisans”

 

La Société peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. La Société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler. La Société peut également modifier ou supprimer certaines des fonctionnalités du Site.

 

Vous reconnaissez en outre accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, la Société ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants des Services offerts par le Site tels notamment des problèmes de communication dus à votre fournisseur d’accès Internet (lenteur ou interruption). La société ne prend donc pas d’engagement concernant les performances et les modifications du Site qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

 

A ce titre, la Société ne peut être tenue pour responsable : 

 

 

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site et à cette fin garantissez que l’utilisation du Site ne vise pas à servir des intérêts contraires à la sécurité, à la sûreté, aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne pouvez ainsi tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à votre encontre du fait de cette utilisation. 

 

La Société décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que vous en faites. La Société n’offre aucune garantie de non intrusion. La Société n’est pas responsable envers vous de dommages ou altérations de votre équipement, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.

 

En tout état de cause, la réparation qui pourrait être consentie par la Société ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.

 

La Société décline toute responsabilité dans le cas de dommages causés entre le Client et le Professionnel, dans le cadre ou en dehors de la Prestation, aussi bien à l'adresse du Professionnel qu'à une tout autre adresse du rendez-vous.

 

22- Responsabilité des Utilisateurs 

 

Par l'utilisation du Site ou en soumettant le cas échéant du Contenu, l’Utilisateur déclare et confirme :

 

L’Utilisateur accepte et déclare en outre ne soumettre aucun Contenu :

 

“NousArtisans” se réserve le droit d’exclure du site tout utilisateur agissant en violation des conditions générales d’utilisation, de ses engagements et de la réglementation en vigueur. 

 

23- Litiges et réclamations

 

“NousArtisans” est tiers aux contrats pouvant naître entre les Utilisateurs. De ce fait, le Site ne peut intervenir ou être partie dans le processus de règlement des litiges pouvant survenir entre les Utilisateurs.

 

Nous conseillons cependant aux Utilisateurs de coopérer dans le but de résoudre les éventuels litiges à l’amiable et avec diligence.

 

21- Communication et assistance

 

En cas de besoin, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

 

24- Données personnelles 

 

Les données personnelles relatives à l’Utilisateur ne font l’objet d’une conservation que le temps strictement nécessaire à l’exécution des services. 

 

Les données renseignées par les Utilisateurs servent au bon fonctionnement du Site, elles permettent : la publication d’annonce, le bon fonctionnement des outils de gestion de facturations et de paiements. 

 

Ces données sont stockées par “NousArtisans” et seront partagées avec le prestataire de gestion de paiement STRIPE.

 

Les informations relatives à l’identité des Utilisateurs sont indispensables pour l’accès aux services du site et ses fonctionnalités. Elles permettent l’identification et la gestion des comptes Clients et Professionnels. 

 

Leur absence rend l’inscription au site caduque.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier ou par courriel en nous indiquant vos nom, prénom et adresse, en écrivant à l'adresse postale suivante : 149 avenue du Maine 75014 Paris, ou à l’adresse électronique suivante : client@NousArtisans.com, en veillant à joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité nationale. 

 

25- Cookies

 

Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation. 

 

26- Mentions légales 

 

L'édition du Site est assurée par la Société “Nousartisans”,SAS, au capital de 100.000 Euros et dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine 75014, Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés, sous le numéro siren 909465497, RCS Paris.

 

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVHcloud.

 

27- Propriété intellectuelle 

 

Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériau ou information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de la Société. Rien dans les présentes CGU ni dans le Contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site Internet.

 

La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de la Société.

 

L’Utilisateur reconnait avoir été informé, et accepter, qu’en publiant un contenu, textes ou images, sur toute partie publique du Site, il accorde, pour la France et le monde entier, un droit de licence irrévocable, non-exclusif et à titre gratuit, pour capter, fixer, reproduire, modifier, et diffuser ce même contenu, dont il reconnait être pleinement détenteur de tous les droits, dans le but d’enrichir le Site et les Services proposés par les Professionnels.

 

L’Utilisateur garantit ne pas être lié à un contrat exclusif quel qu’il soit relatif à l’utilisation des contenus, textes et images, postés par lui-même. Il lui appartient de s’assurer que tout contenu diffusé par lui-même est totalement libre de droit à l’égard des tiers, notamment en matière propriété intellectuelle, et qu’il ne porte pas atteinte au droit à l’image et ni au droit de l’image des tiers. L’Utilisateur reconnait avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires des tiers dont les images apparaîtraient sur les contenus diffusés et partagés par ses soins, et notamment les autorisations de tous les représentants légaux des enfants, dont l’image serait représentée. A ce titre, l’Utilisateur garanti la Société contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses contenus.

 

28- Evolution des Conditions Générales d’Utilisation 

 

“NousArtisans” se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

29- Durée

 

La durée des présentes conditions d’utilisation est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Site.

 

30- Droit applicable 

 

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont compétents.

 

 

 

 

 

ANNEXES 1 

 

 

 

 

 

 

Mandat de facturation

 

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

 

                                                 Ci-après dénommée “NousArtisans”

 

Et

 

 

 

“NousArtisans” et le professionnel sont collectivement désignés “les parties” et individuellement la “partie”.

 

 

Préambule 

 

“NousArtisans” est un site spécialisé dans la mise en relation, conseil aux entreprises et aux particuliers. 

 

Afin de libérer ou décharger tant le professionnel que les clients, de certaines tâches administratives liées aux missions réalisées via le site, “NousArtisans” propose d’établir et d’émettre, au nom et pour le compte du professionnel, les devis et factures correspondant aux prestations réalisées par ce dernier. 

 

C'est dans ce contexte que le professionnel accepte de donner expressément le présent mandat de facturation à “NousArtisans”.

 

Aux termes de ce mandat, le professionnel accepte expressément de confier à “NousArtisans” l’établissement et l’émission de ses devis et factures relatifs aux prestations réalisées via le site internet de ce dernier.  




I- Définitions des termes

 

Hormis les termes définis ci-après, tous les autres termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur ai dévolu dans les Conditions Générales d’Utilisation de “NousArtisans” préalablement acceptées par le professionnel.

 

Devis : Etat détaillé des travaux à exécuter avec l’estimation des prix.

 

Facture : la facture est un document commercial, comptable et juridique détaillant la nature, la quantité et les conditions des prestations de services.

 

Mandant : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

 

Mandataire : Personne qui à reçu pouvoir d’agir en lieu et plae d’une autre personne (le mandant). 

 

II- Objet du mandat 

 

Le Mandat confie au mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, tous les devis et factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux projets de prestations ou aux prestations réalisées via le site de “NousArtisans”.

 

Ce mandat est établi en conformité avec la règlementation en vigueur.

 

III- Durée du mandat 

 

Le mandat prend effet à la date de son acceptation par le professionnel.

 

L'acceptation des Conditions Générale d’utilisation du site NousArtisans entraine l’acceptation automatique du présent mandat.

 

Ce mandat est conclu pour une durée indéterminée.

 

Pour le bon déroulement de la présente convention, le Mandant s’engage à ne pas confier à un autre mandataire la réalisation des opérations visées par le présent mandat et ce pendant toute la durée du mandat.

 

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation quelles qu’en soient les causes entraine automatiquement la révocation du présent mandat.

 

IV- Mandat à titre gratuit 

 

Le mandat est conclu à titre gratuit 

 

V- Obligations du Mandataire

 

Le mandataire s’engage à établir et envoyer, au nom et pour le compte du Mandat, l’ensemble des devis et factures de ce dernier pour les prestations réalisées via le site, conformément aux informations fournies par lui.

 

Les devis et factures seront émises après validation sur le site par le professionnel puis le client.

 

Les devis et factures seront adressées, par voies électronique et seront disponibles sur le site.  

 

Le Mandataire s’engage à mettre à disposition du Mandant une copie de toutes les factures qu’il émet en son nom et pour son compte, simultanément la mise à disposition (du client) de celles-ci.

 

Le Mandataire s’engage à faire porter sur les factures la mention “Facture établie par NousArtisans au nom et pour le compte de (NOM/DENOMINATION DU PROFESSIONNEL).

 

Dans le cas où le Mandant demande une rectification de la facture, le Mandataire s’engage à émettre une facture rectificative sans délai.

 

Au sujet de la numérotation des factures, le Mandataire s’engage à numéroter les factures dans un ordre chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant.

 

La numérotation peut aussi se faire suivant celle que le Mandant indiquera au Mandataire de sorte à ce que les factures émises par ce dernier s’insèrent dans celles-émises par les Mandant lui-même.

 

Le Mandataire s’engage à conserver l’ensemble des factures émises au nom et pour le compte du Mandant pour une durée minimale de 5 ans.

 

Le cas échéant, le Mandataire s’engage à encaisser les fonds produits par la réalisation des prestations sur un compte séquestre et à reverser ces sommes au Mandant dans les conditions définies par les Conditions Générales d’Utilisation.

 

VI- Obligations du Mandant

 

Le Mandant reconnait et accepte être personnellement responsable de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales, initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, et notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

 

En outre, le Mandant est le seul responsable de la détermination des règles applicables à la facturation et de la transmission des information requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des factures conformes à la réglementation applicable, et notamment ce qui concerne son assujettissement à la TVA.

 

En cas de modification dans les mentions le concernant et notamment en ce qui concerne son identité professionnelle ou son assujettissement à la TVA, le Mandant s’engage à signaler ces modifications au Mandataire dans un délai de 72 heures.

 

A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l’établissement des devis et/ou factures.

 

Le Mandant s’engage aussi à :

 

Le Mandant bénéficie d’un délai de 5 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et d’en demander la rectification au Mandataire. A défaut, de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

 

Le Mandant s’engage à conserver une copie de l’ensemble des factures que le Mandataire aura émises en son nom et pour son compte.

 

VII- Modifications 

 

Toute modification au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes les personnes dûment habilitées à cet effet.

 

VIII- Droit applicable et juridiction compétente

 

Le Mandat est régi et interprété par le droit français.

 

Les parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du présent mandat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 











ANNEXES 2

 

 

 

 

 

Règle de Tva en France 

 


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